Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:A. Psichedda, R. Perricone v. I Viaggi del Capitano S.p.A.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 26/11/2003
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 4, 7. Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    Dans cette décision, le Tribunal de Rome a déclaré que, en cas de mauvaise exécution des prestations prévues dans un circuit à forfait, un groupe de touristes est autorisé, sous certaines conditions, à refuser les arrangements qui lui sont proposés pour la continuation du forfait et à réclamer des dommages et intérêts.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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